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Ces conditions de service (“ Conditions ”) sont conclues entre Spotzer Digital B.V. (“ Spotzer ”, “ nous ”, “ notre ” ou “ nos ”) ET vous (“ Client ”, ou “ votre ”). En accédant et/ou en naviguant sur le site Web Spotzer.com ou sur la page Web OnlineEssentials ; en cliquant sur une case indiquant votre acceptation de ces Conditions ; en exécutant un Formulaire de commande (tel que défini ci-dessous), et/ou en acceptant tout service que nous vous fournissons, et/ou en utilisant l'un de nos produits, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Vous reconnaissez également avoir lu et compris notre politique de protection de la vie privée disponible sur notre site web. ici.
VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD EN VOTRE NOM PROPRE OU AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE. DANS CE DERNIER CAS, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS TOUTES LES RÉFÉRENCES À “VOUS” OU “VOTRE” SE RAPPORTENT À CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ OU SI, À TOUT MOMENT, VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES.
Vous ne pouvez pas accéder aux services dans le but d'évaluer leur disponibilité, leur performance ou leur fonctionnalité par rapport à des fournisseurs similaires ou à toute autre fin concurrentielle.
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1. DÉFINITIONS
“Accord” désigne le bon de commande applicable et les présentes conditions, y compris toute politique supplémentaire et toute modification future, ainsi que tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes conditions.
“Droit australien de la consommation” désigne la loi australienne sur la consommation contenue dans l'annexe 2 de la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth).
“Informations confidentielles” désigne toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives qu'une partie ou son représentant met à la disposition de l'autre partie (“partie divulgatrice”) dans le cadre de l'accord. Les informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les termes de l'accord (y compris tout bon de commande), les données techniques, les programmes, les codes, les secrets commerciaux, les stratégies de marketing, les logiciels, la documentation, les informations commerciales ainsi que les informations relatives aux plans passés, présents et futurs, aux idées, aux stratégies commerciales, aux clients et aux fournisseurs de chaque partie et de ses affiliés, le cas échéant. Les informations déjà connues de la partie destinataire avant leur réception de la partie divulgatrice, ou les informations publiques ne sont pas considérées comme des informations confidentielles.
“Garanties aux consommateurs” désigne les garanties accordées aux consommateurs en vertu de la loi australienne sur la consommation.
“Client” désigne l'utilisateur, personne physique ou morale, qui obtient les Services de Spotzer conformément à l'Accord.
“Documentation” désigne les œuvres de l'esprit et le matériel, sous quelque forme que ce soit, que nous pouvons mettre à votre disposition pour utilisation avec les services, tels que les instructions pour l'utilisation des services.
“Services gratuits” désigne tout produit, service ou fonctionnalité qui ne fait pas partie de nos services mais que nous pouvons choisir (à notre seule discrétion et au cas par cas) de mettre à votre disposition à votre demande. Les services gratuits sont explicitement exclus des services.
“Propriété intellectuelle” signifie ce qui suit : tous les algorithmes, interfaces de programmation d'applications (API), concepts, informations confidentielles, données, bases et collections de données, conceptions, diagrammes, documentation, noms de domaine, dessins, organigrammes, idées et inventions (brevetables ou non, ou réduites à la pratique), savoir-faire, matériaux, plans de commercialisation et de développement, marques (y compris les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux d'une partie, marques, noms de produits, logos et slogans), méthodes, modèles, architectures, procédures, procédés, protocoles, codes de logiciels (sous quelque forme que ce soit, y compris le code source et le code exécutable ou objet), identificateurs de ressources uniformes, y compris les localisateurs de ressources uniformes (URL), interfaces utilisateur, sites web, spécifications, sous-routines, techniques, œuvres de l'esprit et autres formes de technologie.
“Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les droits présents et futurs des types suivants, qui peuvent exister ou être créés en vertu des lois de n'importe quelle juridiction dans le monde : (a) les droits associés aux œuvres de l'esprit, y compris les droits d'exploitation exclusive, les droits d'auteur, les droits moraux et les droits sur les masques ; b) les droits sur les marques et les noms commerciaux et les droits similaires ; c) les droits sur les secrets commerciaux ; d) les droits sur les brevets et la propriété industrielle ; e) les autres droits de propriété sur la propriété intellectuelle de tout type et de toute nature ; et f) les droits relatifs aux enregistrements, aux renouvellements, aux extensions, aux combinaisons, aux divisions, aux rééditions et aux demandes de tout droit mentionné dans les clauses a) à e) ci-dessus.
“Commande” ou “Bon de commande” désigne le document de commande en ligne que vous pouvez nous soumettre au cours de la phase d'intégration et qui contient vos informations, notamment : vos coordonnées, les produits et services achetés, la période d'abonnement et les frais payés ou à payer.
“Loi sur la protection de la vie privée” désigne la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth).
“Services” désigne les produits et services que vous pouvez commander en vertu d'un bon de commande, à l'exclusion de tout service gratuit.
“Période de souscription” se réfère à la période pour laquelle un client a souscrit à l'assistance ou à la maintenance d'un certain service.
“Clients de TBWS” concerne les clients du service Telstra Business Website Service qui ont été transférés vers Online Essentials.
“Migration TBWS” fait référence à la migration de la plateforme Telstra Business Website Service vers Online Essentials.
“Vos données” signifie les données et informations électroniques, y compris les logos, images, slogans, œuvres d'art et autres matériels qui nous sont fournis en relation avec la prestation des Services ou que vous téléchargez/ajoutez directement dans/au Service et, le cas échéant, les données personnelles et les informations personnelles des Utilisateurs et/ou des affiliés des Utilisateurs, qui nous sont soumis par vous ou en votre nom.
“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale qui accepte les présentes conditions ou qui est autorisée par vous et par nous à utiliser les services. Les utilisateurs peuvent être vous, vos employés, vos consultants ou vos sous-traitants.
2. LES SERVICES ET NOTRE RESPONSABILITÉ
2.1. Prestation de services. Sous réserve de l'accord (y compris tout bon de commande applicable), nous ferons ce qui suit : (a) vous fournir dans les délais convenus les services achetés conformément aux détails fournis dans le bon de commande, y compris toute assistance entrante et sortante, le cas échéant (b) déployer des efforts commercialement raisonnables pour garantir que les services d'hébergement sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception de ce qui suit : (i) maintenance programmée ou d'urgence ; (ii) événements de force majeure, y compris un cas fortuit, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, une guerre, un acte de terrorisme, une défaillance du fournisseur de services, une défaillance de l'infrastructure d'un tiers, y compris une défaillance du réseau électrique et/ou de télécommunication, ou des attaques par déni de service ; ou (iii) vos actes ou vos omissions.
2.2. Période(s) de souscription. Des périodes d'abonnement différentes peuvent s'appliquer en fonction des services achetés. Si vous faites partie de la migration vers les TBWS, vous n'êtes lié par aucune période d'abonnement. Conformément aux conditions générales des TBWS que vous avez acceptées initialement, vous êtes autorisé à interrompre les services à tout moment. Si vous ne faites pas partie de la migration TBWS ou si vous souhaitez mettre à niveau les services, les sous-sections ci-dessous s'appliquent.
2.2.1 Période(s) de souscription initiale(s). Votre période d'abonnement initiale (“ Période d'abonnement initiale ”) est de douze (12) mois. Par la suite, votre période d'abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois (chacune, une “période d'abonnement renouvelable”), à condition toutefois que vous puissiez résilier votre abonnement à tout moment en nous adressant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant l'expiration de la période d'abonnement initiale ou de toute période d'abonnement renouvelable (“période de préavis de résiliation”) de votre intention de résilier. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 60 jours avant le renouvellement automatique de votre abonnement afin que vous disposiez d'un délai raisonnable pour résilier votre abonnement avant le début de toute période d'abonnement renouvelable si vous le souhaitez. Pour éviter toute ambiguïté, si vous ne donnez pas de préavis de résiliation au cours de la période de préavis de résiliation, l'accord sera automatiquement renouvelé pour la période d'abonnement de renouvellement concernée.
2.2.2 Période(s) de souscription alternative(s). Dans certaines circonstances, et en fonction des Services achetés, votre Période d'abonnement initiale peut être plus courte ou plus longue que la période standard de douze (12) mois. Si tel est le cas, le Formulaire de commande précisera la durée exacte de votre Période d'abonnement initiale. Les clients qui optent pour une période d'abonnement initiale de vingt-quatre (24) mois peuvent bénéficier de réductions, comme indiqué dans le Formulaire de commande.
2.3. Modification. De temps à autre, nous pouvons modifier tout aspect de nos Services afin d'améliorer votre expérience utilisateur. Nous n'apporterons aucune modification substantielle à nos Services sans vous en informer raisonnablement, y compris la date de mise en œuvre prévue des modifications. Si nous vous informons de toute modification substantielle des Services, et que vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les Services en raison de ces modifications, vous pouvez résilier le présent Contrat en nous en informant à tout moment avant la mise en œuvre.
2.4. Services gratuits. À votre demande, nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre les services gratuits à votre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 7.3 ci-dessous. Les services gratuits sont mis à votre disposition “en l'état”, sous réserve des garanties applicables aux consommateurs.
3. VOTRE UTILISATION DES SERVICES
3.1. Utilisation acceptable. Vous vous conformerez aux présentes conditions, qui définissent les conditions d'accès et d'utilisation de notre site web et de nos services.
3.2. Restrictions d'utilisation. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables en ce qui concerne l'exécution de l'une quelconque des obligations prévues par l'accord. Vous ne ferez pas ce qui suit (a) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les services ou toute partie de ceux-ci, (b) faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler nos services ou toute partie de ceux-ci pour essayer de déterminer le code source ; (c) utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, des “robots”, des “crawlers”, des “spiders” ou des “offline readers” ; (d) utiliser les services d'une manière qui endommage, désactive, surcharge ou détériore la plateforme d'hébergement ou qui interfère avec l'accès et/ou l'utilisation de nos services par d'autres parties ; (e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes sous-jacents supportant les services ; ou (f) accéder aux services autrement que par le biais de notre interface.
3.3. Votre responsabilité. Vous serez responsable de ce qui suit : (a) du respect par l'Utilisateur de l'Accord (y compris tous les accords d'utilisateurs finaux tiers applicables), de la Documentation et du (des) Bon(s) de commande ; (b) de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de Vos Données et de l'utilisation que vous faites de Vos Données dans le cadre de nos Services ; (c) tous les consentements de tiers pertinents requis dans le cadre de l'accès de tout utilisateur aux services et de leur utilisation, y compris en ce qui concerne l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles conformément à la loi sur la protection de la vie privée ; et (d) la mise en œuvre d'efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés des services et la notification rapide de tout accès non autorisé. Tout identifiant et mot de passe que vous pouvez avoir pour les services sont confidentiels et vous devez également préserver leur confidentialité conformément à l'article 7.1 des présentes.
3.4. Il vous est spécifiquement interdit de procéder comme suit : (a) accéder et/ou utiliser notre site web ou l'un de nos services d'une manière qui soit ou puisse être préjudiciable à notre site web ou à notre capacité à fournir les services ; (b) utiliser notre site web d'une manière qui ait un impact sur l'accès des utilisateurs à notre site web ou à nos services ; (c) utiliser notre site web ou nos services d'une manière contraire à l'accord ou à toute loi ou réglementation applicable, ou d'une manière qui puisse nuire à notre site web, ou à toute personne ou entité commerciale ; (d) s'engager dans toute activité d'exploration de données, de récolte de données, d'extraction de données ou toute autre activité similaire en relation avec les services ;
3.5. Votre contenu.
Par la présente, vous nous accordez ce qui suit :
3.5.1 Une licence mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation, dans le cadre de la production et de la fourniture des services, de vos données et de toute image ou enregistrement de vos installations, propriétés ou produits ou de vos employés, agents ou clients que nous aurons créés dans le cadre de la création ou de la fourniture des services et pour répertorier, représenter, enregistrer ou établir des comptes ou des mots-clés en votre nom auprès de médias tiers ou d'autres parties ou services.
3.5.2 Consentement à l'utilisation de vos données pour vous contacter, ainsi que vos employés, agents ou représentants, par téléphone, e-mail ou SMS, dans le cadre de la fourniture des services. Lorsque Vos Données contiennent des informations ou des données personnelles ou des informations personnelles appartenant à un tiers, y compris vos employés, agents ou représentants, vous garantissez et déclarez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires pour nous fournir ces informations, y compris ce qui peut être exigé en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée.
3.5.3 Une déclaration et une garantie selon lesquelles (i) vous avez tous les droits d'utiliser, de diffuser et de distribuer vos données et la justification documentaire de toutes les affirmations qui y sont faites, (ii) vos données sont véridiques et ne sont pas fausses ou trompeuses et ne plagient pas, ne diffament pas ou ne nuisent pas à une partie, (iii) votre utilisation des services ne portera pas atteinte aux droits à la vie privée d'un tiers ou n'enfreindra pas ou ne violera pas les droits ou les intérêts de propriété d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et (iv) vous n'utiliserez pas les services en dehors des limites autorisées par l'accord, y compris les présentes conditions ; et (iv) vous n'utiliserez les services que dans les limites autorisées par l'accord, y compris les présentes conditions.
3.5.4 Une indemnisation par laquelle vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Spotzer et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires, administrateurs, actionnaires, fournisseurs et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation, demande, poursuite, dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, que l'une de ces parties pourrait subir en raison de ou en relation avec : (i) Vos Données ou toute modification, affichage et utilisation par vous d'un Service qui contrevient aux termes du présent Accord (ii) des réclamations selon lesquelles vos produits ou services sont défectueux, nuisibles ou portent atteinte aux droits de tiers et (iii) des réclamations fondées sur une violation par vous des termes et conditions de votre licence d'utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci), y compris les services de tiers, sauf dans la mesure où une telle perte, un tel dommage, une telle responsabilité, une telle réclamation, une telle demande, une telle poursuite, une telle dépense est causée ou contribuée par Spotzer et/ou ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires, administrateurs, actionnaires, fournisseurs et employés respectifs.
3.6. Sites et produits de tiers. Nous ou des tiers pouvons mettre à votre disposition certains produits et services dans le cadre des services. Nous pouvons mettre à la disposition de ces fournisseurs tiers des informations vous concernant et concernant votre utilisation des services afin de vous offrir une expérience utilisateur améliorée et/ou toute autre personnalisation des services demandée par vous. Les produits et services de tiers ne sont pas sous notre contrôle. Nous n'approuvons pas, ne garantissons pas la disponibilité continue des produits ou services de tiers, sauf dans la mesure requise par la loi australienne sur la consommation, y compris lorsque les produits ou services de tiers sont nécessaires et importants pour la fourniture des services conformément au présent accord. Vous acceptez tout accord d'utilisateur final à des conditions raisonnables requis pour l'acquisition de produits ou de services de tiers, et tout échange de données par vous avec un tiers applicable est uniquement entre vous et le tiers applicable, tel que régi par tout accord d'utilisateur final de tiers applicable. Dans la mesure où vous n'acceptez pas un accord d'utilisateur final pour des produits tiers au motif qu'ils ne sont pas à des conditions raisonnables, vous devez nous en informer dès que cela est raisonnablement possible. Si Spotzer n'est pas en mesure de fournir les Services en raison de votre désaccord avec tout accord d'utilisateur final tiers, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord moyennant un préavis raisonnable à l'autre partie.
3.7 Publication de sites web. Nous devons recevoir votre briefing et l'approbation finale de votre site web pour pouvoir le publier dans le domaine que vous avez désigné. Si nous n'avons pas reçu l'approbation finale de votre site web dans les 30 jours suivant l'achat de votre plan de site web, nous publierons une version préliminaire de votre site web basée sur votre briefing, sur un sous-domaine.
3.8 Digital Marketing Plans Ad Spend. This section only applies to TBWS Customers. Any Ad Spend included in your Digital Marketing Plans that is not spent during the allocated month will carry over to the following month for use. You may place a hold on Ad Spend included in your Digital Marketing Plan. During any hold on Ad Spend, you will continue to be charged the monthly amount for your selected Digital Marketing Plan. Any Ad Spend amount on hold will be available for use up to 6 months from the hold date, and if not used within this period, will be no longer available to you.
4. REDEVANCES ET PAIEMENTS
4.1. Honoraires
(a) Frais de services. Vous acceptez de payer rapidement et sur demande tous les montants dus et payables pour chaque service, comme spécifié dans le bon de commande applicable.
(b) Frais initiaux. Ces frais d'installation uniques (“frais initiaux”) sont payables dès que vous nous soumettez le formulaire de commande dûment rempli. Les frais initiaux ne sont pas remboursables si vous changez d'avis ou si votre situation change, mais ils peuvent être remboursés dans certaines circonstances en vertu de la loi australienne sur la consommation, après une évaluation raisonnable de notre part, y compris lorsque les services ne sont pas conformes à une garantie du consommateur pertinente. Si vous faites partie de la migration TBWS, les frais initiaux ne vous seront pas applicables.
(c) Frais d'abonnement. Sauf disposition contraire dans le bon de commande applicable, (i) les frais d'abonnement sont payables mensuellement à l'avance et restent fixes pendant la durée de la période d'abonnement applicable ; et (ii) les frais d'abonnement ne sont pas résiliables pendant la durée de la période d'abonnement et ne sont pas remboursables, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi australienne sur la consommation après une évaluation raisonnable de notre part, y compris lorsque les services ne sont pas conformes à une garantie applicable aux consommateurs.
4.2. Facturation et paiement. Tous les montants facturés sont dus et payables immédiatement, sauf disposition contraire dans le bon de commande. Il vous incombe de nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes et de nous informer de toute modification de ces informations.
4.3. Mode de paiement. Vous paierez tous les frais par carte de crédit ou par tout autre type de paiement spécifié dans le bon de commande applicable. Si vous payez par carte de crédit, vous nous autorisez à faire appel à un tiers pour traiter les paiements et vous consentez à ce que les informations relatives à votre paiement soient communiquées à ce tiers.
4.4. Frais de retard ; Paiement tardif ou non-paiement. Si vous ne réglez pas la facture à la date d'échéance, sans préjudice de nos droits ou recours prévus par le Contrat, (a) ces montants en souffrance pourront donner lieu à des intérêts calculés au taux de 2% du solde impayé par mois, ou au taux maximal autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu, (b) nous pourrons suspendre ou résilier la Période d’abonnement en cours ainsi que la fourniture de l’ensemble des Services, et/ou (c) nous pourrons modifier vos conditions de paiement pour vos futurs achats, en agissant de manière raisonnable.
4.5. Différend de paiement. Vous nous informerez immédiatement de tout problème concernant votre facture. Nous ne suspendrons pas les services tant que vous contesterez raisonnablement et de bonne foi les frais applicables et que vous coopérerez avec diligence à la résolution du litige.
4.6. Augmentation des frais. Nos frais de services peuvent être augmentés à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours (par courrier électronique). Si vous n'êtes pas d'accord avec une augmentation des frais notifiée par nous, vous pouvez résilier le présent accord en nous le notifiant, cette résiliation prenant effet à la date à laquelle l'augmentation des frais est censée entrer en vigueur.
4.7. Les impôts. Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts, taxes ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, y compris, par exemple, les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée ou les retenues à la source, associés à vos achats dans le cadre des présentes. Nos frais n'incluent pas les taxes, que nous facturerons le cas échéant et dont vous paierez le montant.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
Si vous faites partie de la migration vers les TBWS, la section 5 ne s'applique pas à vous. Conformément aux conditions générales des TBWS que vous avez acceptées initialement, vous êtes autorisé à interrompre les services à tout moment. Si vous ne faites pas partie de la migration vers les TBWS ou si vous souhaitez mettre à niveau les services, les sous-sections ci-dessous s'appliquent.
5.1. Durée et renouvellement. L'Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous nous soumettez pour la première fois le Bon de commande applicable, pour la durée de la Période d'abonnement initiale (telle que définie aux articles 2.2, 2.2.1 et 2.2.2), et se renouvelle automatiquement pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois, sauf si vous nous donnez un préavis de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Période d'abonnement en question. Nous vous informerons à l'avance du renouvellement automatique de votre abonnement conformément à l'article 2.2, afin que vous disposiez d'un délai raisonnable pour mettre fin à votre abonnement avant le début de toute période d'abonnement renouvelable si vous le souhaitez. Si vous avez acheté d'autres services au cours d'une période d'abonnement en cours, les frais pour ces services seront mensuels (ou annuels, le cas échéant), sauf indication contraire dans votre formulaire de commande.
5.2. Pas de résiliation anticipée ; pas de remboursement. The Subscription Period will end on the expiration date and the subscription cannot be cancelled early subject to the Australian Consumer Law. All fees are non-refundable except in certain circumstances under the Australian Consumer Law following any reasonable assessment by us, including where the Services do not comply with a relevant Consumer Guarantee. If you terminate the Agreement or any Services during the Subscription Period, you will continue to be liable for and you agree to pay any outstanding fees due and payable for the remainder of the Subscription Period unless such termination was due to any unremedied material breach of this Agreement by Spotzer. For example, if you terminated the Agreement at the end of month 6 of the Initial Subscription Period, other than due to any unremedied breach by us of this Agreement, you must pay the Fees that would have otherwise been due and payable for the balance 6 months of the Initial Subscription Period (“Balance Fees Payable”). The Balance Fees Payable must be paid on the date you terminate this Agreement.
5.3. Résiliation/suspension. Nous pouvons suspendre et/ou résilier l'accès de tout utilisateur à tout ou partie des services (a) sans préavis pour tout manquement dans notre système ou dans l'utilisation de nos services contraire à la section 3.2 du présent accord, ou pour le non-paiement de tout montant dû dans les 10 jours suivant sa date d'échéance ; ou (b) moyennant un préavis d'au moins 14 jours pour toute autre violation du présent accord par l'utilisateur qui n'a pas été corrigée à la suite d'un avis de réparation fourni par nos soins.
5.4. Effets de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation de l'accord pour quelque raison que ce soit : (a) votre droit d'utiliser les services ou d'y accéder cessera et nous n'aurons plus l'obligation de mettre les services à votre disposition ; (b) tous les droits et licences qui vous ont été accordés cesseront ; et (c) tous les montants qui nous sont dus en vertu de l'accord seront immédiatement dus et exigibles.
5.5. Restitution des biens. À l'expiration ou à la résiliation de l'accord, vous pouvez demander, dans un délai de 30 jours, à exporter ou à télécharger vos données. Après cette période de 30 jours, nous n'avons aucune obligation de conserver ou de fournir vos données et nous supprimerons ou détruirons toutes vos données dans nos systèmes ou en notre possession, à moins que les lois applicables ne nous l'interdisent.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
6.1. Droits de propriété. Sous réserve des dispositions de l'article 6.3 ci-dessous, tous nos services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, et tous les droits de propriété intellectuelle qu'ils contiennent sont et restent notre propriété ou, le cas échéant, celle de nos concédants de licence et de tout fournisseur tiers, et nous conservons tous les droits de propriété à leur égard.
6.2. Limites. Vos droits sur les services sont accordés sous réserve des limitations suivantes : Dans la mesure où un service contient des copies, des images de stock, des modèles ou tout autre contenu ou matériel préexistant fourni par notre bibliothèque (“nos données”), vous ne recevrez qu'une licence non exclusive, non transférable, mondiale et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser nos données pendant la durée de l'accord, dans le seul but d'accéder aux services et de les utiliser conformément au présent accord. Nous restons à tout moment propriétaires de nos données. Vous acceptez de ne pas copier, louer, vendre, distribuer, créer des œuvres dérivées ou utiliser nos données d'une manière contraire à l'accord. Vous avez le droit d'accéder et d'utiliser les services sous réserve des conditions de l'accord.
6.3. Vos Droits ; Vos Données. Vous possédez et conservez tous les droits sur vos Données. Vous nous accordez, ainsi qu'à tout tiers applicable, un droit limité d'utiliser vos Données uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services conformément à l'Accord. Si vous utilisez les Services au nom d'une autre partie, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et permissions suffisants et nécessaires à cet effet. Hormis les licences accordées pour l'utilisation de vos Données pendant la durée de l'Accord, nous n'acquérons aucun autre droit, titre ou intérêt de votre part ou de vos concédants de licence en vertu de l'Accord.
6.4. Droit d'utiliser le retour d'information. Vous nous accordez un droit et une licence irrévocables d'utiliser et d'incorporer dans nos Services tout commentaire, suggestion, amélioration, recommandation, témoignage, correction ou autre retour d'information fourni par vous ou par les Utilisateurs, sans aucun paiement ni attribution. Dans la mesure où nous développons des mises à jour, de nouvelles versions ou de nouvelles versions de l'un des Services, celles-ci seront la propriété exclusive de Spotzer.
6.5. Publicité et promotion. Vous accordez à Spotzer une licence irrévocable, non transférable, non exclusive, sans droit de sous-licence et libre de redevance pour utiliser et afficher, en agissant raisonnablement, des parties des Services qui vous sont fournis, qui peuvent de temps à autre inclure votre (vos) nom(s) commercial(aux), marque(s) de commerce, marque(s) de service et logos (collectivement, les “Marques”) dans le matériel promotionnel pour les activités et les services de Spotzer.
7. CONDITIONS JURIDIQUES
7.1. CONFIDENTIALITÉ. Pendant la durée du présent accord et après son expiration, toutes les informations confidentielles relatives à l'une des parties ou obtenues auprès de l'une d'elles sont gardées confidentielles par la partie destinataire dans la même mesure et au moins de la même manière que ses propres informations confidentielles. La partie destinataire n'utilisera pas les informations confidentielles à des fins sortant du cadre de l'accord. La partie destinataire limitera l'accès aux informations confidentielles à ses employés, contractants, conseillers et agents, qui ont besoin d'y accéder à des fins compatibles avec le présent accord. La partie destinataire ne divulguera pas d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Sur notification à la partie divulgatrice, la partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la loi l'y contraint.
7.2. L'INDEMNISATION. Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers pour pertes ou dommages, demandes, responsabilités, obligations, pénalités, amendes (chacune, une “action”) intentée par un tiers en vertu de toute théorie de responsabilité juridique, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou en vertu d'une loi, découlant de ou liée à l'un des éléments suivants : (a) votre non-respect ou votre violation de l'accord, (b) l'utilisation réelle ou présumée des services en violation de l'accord ou de la loi, par vous ou par toute personne qui vous est liée en vertu de l'accord, que cette personne ait été autorisée ou non à utiliser les services, (c) votre utilisation des services d'un tiers, ou (d) tout litige entre des personnes qui prétendent avoir l'autorité d'agir pour vous dans le cadre du contrôle de votre compte chez nous, sauf dans la mesure où nous avons causé ou contribué aux pertes ou dommages, demandes, responsabilités, obligations, pénalités, amendes. Nous vous informerons afin que vous ayez le droit de prendre immédiatement le contrôle de la défense et de l'instruction de tout recours et de vous fournir rapidement, à vos frais, toutes les informations et l'assistance que vous pouvez raisonnablement demander pour traiter l'affaire. Vous ne réglerez aucun recours en notre nom et ne nous imposerez aucune obligation sans notre accord écrit préalable, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable.
7.3. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
(a) CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Except as expressly provided for in this Agreement, we and our affiliates and agents make no representations or warranties regarding the integrity, accuracy, completeness, success, profitability, reliability, availability or expected opportunities associated with our Services or data made available from the Services. Application Programming Interfaces (“APIs”) may not be available at all times. Subject to the Australian Consumer Law and any applicable Consumer Guarantees, we provide Services, as well as any applicable Free Services, “AS IS” and “AS AVAILABLE”, without warranty of any kind, and disclaim all express or implied warranties. This disclaimer of warranty constitutes an essential part of the Agreement. For the avoidance of doubt, nothing in this Agreement is to be read as excluding, restricting or modifying the application of any legislation which by law cannot be excluded, restricted or modified, including under the Australian Consumer Law.
(b) PAS DE DOMMAGES INDIRECTS. The parties agree that the allocations of risk made in this Agreement are reasonable. To the extent permitted by law, in no event shall either party be liable for any indirect, incidental, special or consequential damages, business information, good will, loss of profits or revenue, or other pecuniary loss, arising under or in connection with the Agreement, except, in the case of Spotzer, where such consequential loss is reasonably foreseeable and resulted from Spotzer’s failure to meet or comply with a relevant Consumer Guarantee.
(c) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. In no event shall our aggregate liability under the Agreement exceed the total amount paid by you for the Subscription Period immediately preceding the event that gave rise to the liability. The foregoing limitation will apply where such liability is based on breach of contract or tort (including negligence), strict liability, breach of a fundamental term or otherwise, but will not apply in circumstances where such liability or loss arises directly from our fraud, wilful default, gross negligence, or breach of any third party Intellectual Property Rights. For the avoidance of doubt, nothing in this section operates to limit your liability or obligations under the Agreement regarding payment of fees, indemnification or for violation of our Intellectual Property Rights. Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement, the liability of Spotzer for any breach of the Consumer Guarantees in respect of services not ordinarily acquired for personal, domestic, household use or consumption is limited to: (a) supplying of the services again; or (b) payment of the cost of having the services supplied again.
(d) SERVICES GRATUITS. Dans la mesure où vous bénéficiez de l'utilisation de nos services gratuits, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la sélection, la mise en œuvre ou l'utilisation de ces services gratuits, à condition que cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas où cette responsabilité ou cette perte découle directement de notre fraude, de notre manquement délibéré, de notre négligence grave ou de la violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.
(e) PRODUITS ET SERVICES DE TIERS. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les produits de tiers que vous utilisez conformément à l'Accord en relation avec les Services. Sauf en cas de fraude, de manquement délibéré, de négligence grave ou de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Spotzer ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité ou de la perte de données résultant de l'incorporation et/ou de l'utilisation dans les Services de services de tiers, y compris les Services gratuits.
7.4. NON-EXCLUSIVITÉ ET ENTREPRENEUR INDÉPENDANT. L'Accord ne crée aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchiseur ou de franchisé. En outre, il ne crée aucune relation de travail entre Spotzer et vous ou vos employés. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une obligation de quelque nature que ce soit au nom de l'autre partie, ni de lier l'autre partie à quelque titre que ce soit.
8. DIVERS
8.1. Modification; Entente intégrale; Prédominance. L'Accord, y compris toutes les annexes et le(s) Bon(s) de Commande et les présentes Conditions, constitue l'accord final, complet et exclusif entre nous et vous concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications et ententes antérieures ou simultanées. Dans la mesure de tout conflit ou incohérence dans les documents constituant l'Accord, les présentes Conditions prévaudront. Nous pouvons mettre à jour et modifier les présentes Conditions à tout moment et toute modification sera publiée ici à l'adresse : http://www.spotzer.com/terms-of-service et/ou http://www.onlineessentials.com/terms-of-service. Pour toute modification importante de l'accord, nous enverrons une notification préalable par courrier électronique ou par SMS. L'accord mis à jour comportera une indication de sa date d'entrée en vigueur et de son caractère contraignant ; par exemple, les conditions de service porteront la mention “Dernière modification” ou “En vigueur à compter du” ou toute autre mention similaire. Nous vous encourageons à consulter régulièrement l'accord. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, veuillez nous en informer par écrit dans un délai de trente (30) jours. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle des présentes conditions à la suite de notre notification, vous pouvez résilier le présent accord dans un délai de trente (30) jours à compter de notre notification.
8.2. Pas de renonciation. Tout retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Les relations entre vous et nous ne doivent pas être interprétées comme une renonciation à toute violation ou modification ultérieure des présentes. Une renonciation à une occasion ne sera pas une renonciation à un droit ou à un recours à l'avenir.
8.3. Divisibilité. Si, dans une juridiction quelconque, une partie de l'accord est inapplicable, cette disposition est sans effet sans invalider les autres dispositions de l'accord et cette disposition inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition d'origine.
8.4. Interprétation. Lorsque les termes “y compris” ou “comprend” sont utilisés dans l'accord, ils signifient “y compris (ou comprend) sans limitation”.
8.5. Affectation. Vos droits et obligations en vertu de l'accord ne peuvent être cédés, délégués ou transférés par vous, en tout ou en partie, par l'effet de la loi ou autrement. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.
8.6. Tiers bénéficiaires. Aucune disposition du présent accord, expresse ou implicite, n'est destinée à conférer à une tierce personne ou entité un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit dans le cadre de l'accord ou en raison de celui-ci.
8.7. Droit applicable ; lieu de juridiction. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Vous acceptez irrévocablement la compétence des tribunaux appropriés situés en Nouvelle-Galles du Sud pour la résolution de tout litige découlant de l'accord.
Last updated: July 4th, 2025.